📃 Un étranger titulaire d’un titre de séjour doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant de conserver son droit d’exercer une activité professionnelle après l’expiration de son titre, en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-10.00).
💼 Dans un arrêt de la chambre sociale du 29 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’entre la date d’expiration de la carte de résident et la décision de l’autorité administrative sur la demande de renouvellement, l’étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration, et ce dans la limite de trois mois à compter de l’expiration du titre. Cela lui permet de conserver ses droits sociaux, y compris son droit d’exercer une activité professionnelle.
♻ La Cour rappelle également que l’étranger résidant en France dispose d’un délai de deux mois avant l’expiration de sa carte de séjour pour présenter sa demande de renouvellement.
🔑 La combinaison de ces deux règles, issues du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, implique qu’un étranger doit solliciter le renouvellement de son titre dans les deux mois précédant l’expiration de sa carte de séjour pour pouvoir bénéficier du délai de trois mois pendant lequel il peut continuer à exercer son activité professionnelle.
📄 Si le salarié ne justifie pas des démarches entamées en vue du renouvellement de son titre dans ce délai de deux mois précédant l’expiration de son titre, la rupture du contrat de travail dès l’expiration du titre de séjour peut être justifiée. A contrario, lorsque cette démarche a été réalisée dans le délai légal, le travailleur étranger pourra continuer à travailler durant trois mois.
🤝 N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à l’embauche de vos salariés étrangers.
