Conserver son droit d’exercer son activité professionnelle

Un étranger titulaire d’un titre de séjour, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d’exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-10.00).

Dans un arrêt de la chambre sociale du 29 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’entre la date d’expiration de la carte de résident et la décision de l’autorité administrative sur la demande de renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de l’expiration du titre, l’étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte qui est arrivée à expiration. Cela lui permet de conserver ses droits sociaux, y compris son droit d’exercer une activité professionnelle.

Elle rappelle également que l’étranger qui séjourne déjà en France dispose d’un délai de deux mois avant l’expiration de sa carte de séjour pour présenter sa demande de renouvellement.

Elle en déduit que la combinaison de ces deux règles, issues du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, implique qu’un étranger doit, pour pouvoir bénéficier du délai de trois mois pendant lequel il peut continuer à exercer son activité professionnelle, solliciter le renouvellement de son titre dans les deux mois précédent l’expiration de sa carte de séjour.