Savez-vous que si vous vous installez durablement en France, vous avez l’obligation d’échanger votre permis de conduire non européen?
Voici un récapitulatif des règles applicables en la matière :
– L’étranger qui s’installe durablement en France a le droit de conduire avec son permis étranger délivré par un Etat non européen (et sa traduction certifiée en français) pendant un an à compter de l’acquisition de sa résidence normale en France (c’est-à-dire la date de validation du visa VLS-TS, ou date de remise de la carte de séjour ; ou après 6 mois de résidence en France pour un étranger ayant la nationalité européenne).
– Passé ce délai, il a l’obligation d’échanger son permis de conduire étranger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire.
– Attention : il faut que le permis ait été délivré par un Etat pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France (sinon l’impatrié aura l’obligation de repasser l’examen du permis français), et toutes les catégories de permis ne sont pas forcément échangeables.
– Si l’étranger est de nationalité européenne, il doit demander l’échange de son permis contre un permis français à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.
Le dossier est envoyé par courrier (LR AR) au CERT de NANTES, ou au CREPIC de la Préfecture de Police de Paris pour ceux qui résident à Paris.
– Si l’étranger est non européen, il doit faire sa demande d’échange de permis moins d’un an après la remise de sa carte de séjour ou après la validation de son visa de long séjour.
La démarche s’effectue sur place à la Préfecture de son lieu de résidence.
NB : Pour information, l’échange d’un permis de conduire obtenu dans un État européen n’est pas obligatoire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire uniquement si la personne demande une nouvelle catégorie du permis ou commet en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de son permis.
La démarche se fait désormais en ligne via un téléservice disponible sur le site de l’ANTS.
– Après examen de la demande, le service instructeur demande la remise du permis de conduire étranger original et fournit en échange une attestation de dépôt du permis de conduire étranger, autorisant l’étranger à conduire en attendant de recevoir son permis français.
Puis le permis de conduire français sera envoyé à l’étranger par courrier.
Les délais de traitement peuvent être très longs (plusieurs mois), et varier suivant la période d’envoi du dossier et d’un dossier à l’autre.
Nos consultants spécialisés sont à votre disposition pour effectuer pour vos salariés ces démarches fastidieuses.
Pénélope BERCHEBRU