Suite à la réforme d’avril 2021, la réglementation applicable aux travailleurs étrangers en situation de changement d’employeur a été modifiée.
Vigilance donc lors d’un recrutement ou d’un renouvellement de titre de séjour, il y a de nouvelles obligations et vous pourriez avoir des formalités à effectuer pour être en règle !
✅ Pour un titre de séjour passeport talent :
Avant : le collaborateur PT était lié durant 2 années à son employeur sponsor.
En cas de changement d’employeur dans la période des 2 années, il y avait une distinction entre rupture volontaire et rupture involontaire du contrat de travail.
• Si rupture volontaire (démission) → dossier de changement d’employeur.
• Si rupture involontaire (licenciement, rupture conventionnelle) → déclaration préalable d’authentification.
• Si rupture volontaire (démission) → dossier de changement d’employeur.
• Si rupture involontaire (licenciement, rupture conventionnelle) → déclaration préalable d’authentification.
⚠ Depuis le décret du 31 mars 2021 : cette période des 2 ans a été supprimée.
Seule la Déclaration préalable d’authentification doit être effectuée.
Seule la Déclaration préalable d’authentification doit être effectuée.
✅ Pour un titre de séjour salarié :
Avant : le collaborateur était lié durant 2 années à son employeur sponsor.
En cas de changement d’employeur dans la période des 2 années, il y avait une distinction entre rupture volontaire et rupture involontaire du contrat de travail.
• Si rupture volontaire (démission) → dossier de changement d’employeur avec nouvelle autorisation de travail au profit du nouvel employeur.
• Si rupture involontaire (licenciement, rupture conventionnelle) → déclaration préalable d’authentification. Depuis le décret du 31 mars 2021 : cette période des 2 ans a été supprimée.
⚠ Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail (sans opposabilité de la situation de l’emploi).
• Si rupture involontaire (licenciement, rupture conventionnelle) → déclaration préalable d’authentification. Depuis le décret du 31 mars 2021 : cette période des 2 ans a été supprimée.
⚠ Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail (sans opposabilité de la situation de l’emploi).
Nous observons que pour tout renouvellement de titre de séjour, les préfectures exigent la production d’une autorisation de travail au profit de l’employeur actuel, peu importe la date de prise de poste et même si au moment du recrutement aucune autorisation de travail n’était requise.
Il s’agit donc là d’une demande d’autorisation de travail rétroactive.
Les équipes de RelocationZen sont là pour vous soulager de toutes ses démarches administratives.
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