đ Durcissement des conditions dâaccĂšs aux cartes de sĂ©jour pluriannuelles et aux cartes de rĂ©sident:
La rĂ©cente rĂ©forme de lâimmigration, connue sous le nom de « Loi Darmanin », a considĂ©rablement renforcĂ© les critĂšres dâintĂ©gration et les exigences pour obtenir un titre de sĂ©jour de plus longue durĂ©e, tel quâune carte de sĂ©jour pluriannuelle ou une carte de rĂ©sident.
– đ DĂ©sormais, les dĂ©tenteurs dâune carte de sĂ©jour temporaire ne pourront plus renouveler ce titre plus de trois fois, Ă condition qu’il porte la mĂȘme mention. Cette mesure sâapplique Ă tous les titulaires de cartes de sĂ©jour temporaire, Ă lâexception de ceux dispensĂ©s de signer le Contrat dâIntĂ©gration RĂ©publicaine (CIR) : Ă©tudiants, saisonniers, travailleurs temporaires, Ă©trangers malades, visiteurs, stagiaires.
– đ De plus, Ă partir du 1er janvier 2026, lâobtention dâune carte de sĂ©jour pluriannuelle exigera un rĂ©sultat « supĂ©rieur ou Ă©gal » Ă un seuil qui sera fixĂ© par dĂ©cret lors de lâexamen civique, ainsi quâune maĂźtrise de la langue française correspondant au niveau A2 du Cadre EuropĂ©en Commun de RĂ©fĂ©rence pour les Langues (CECRL).
– đ Rappelons que pour lâinstant, lâobtention dâune carte de sĂ©jour pluriannuelle (CSP) requiert seulement que lâĂ©tranger prouve son assiduitĂ© (sauf circonstances exceptionnelles) et la qualitĂ© de sa participation aux formations prescrites par lâĂtat dans le cadre du CIR.
– đ Enfin, Ă partir du 1er janvier 2026, pour une premiĂšre demande de carte de rĂ©sident, de carte de rĂ©sident portant la mention « rĂ©sident de longue durĂ©e-UE » ou de carte de rĂ©sident permanent, il faudra Ă©galement atteindre un rĂ©sultat « supĂ©rieur ou Ă©gal » Ă un seuil fixĂ© par dĂ©cret lors de lâexamen civique, et justifier dâun niveau de français Ă©quivalent au niveau B1 du CECRL (au lieu du niveau A2 actuellement). Les personnes ĂągĂ©es de plus de 65 ans ne sont pas concernĂ©es par cette mesure.
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